Incitatifs fiscaux - Company in Cyprus

Chypre a considérablement amélioré son image Étatd’État depuis son entrée dans l’UE le 1^er mai 2004.

Grâce à l’adoption de la nouvelle législation fiscale le 1er janvier 2003 (comprenant les 3 modifications de lois, la dernière en novembre 2004) et l’abolition du « régime offshore », Chypre a mis en place un système fiscal simplifié, efficace et transparent totalement conforme à l’UE, l’OCDE, au FSF et au GAFI.

Il en résulte un État de l’UE stable, État« non-offshore » fiscalement concurrentiel au potentiel de planification fiscale excitant pour les clients de l’UE et hors UE.

En résumé, Chypre est « l’État de l’UE à l’impôt le plus faible » non-offshore. Le taux d’imposition standard du revenu des sociétés de 10 % (0 % pour les sociétés de navigation, 4,25 % pour les sociétés de gestion maritime) est le plus faible de l’Union Européenne et le plus faible « taux d’imposition du revenu des sociétés non-offshore » au monde. Chypre est désormais un Étatde sociétés holding, financières, de redevances et commerciales de premier choix.
Cependant, le plus important atout de Chypre demeure ses autorités fiscales accueillantes et favorables aux investisseurs ayant une longue et stable expérience dans l’assistance aux investisseurs étrangers.
La dispersion des bénéfices est acceptable et il est donc possible que plusieurs stratégies légales de planification fiscale puissent être efficacement et facilement employées afin de réduire l’impôt à Chypre…même à des niveaux considérablement inférieurs à 10 %.
Des factures des sociétés offshores sont acceptables dans les livres et les paiements des sociétés chypriotes aux sociétés offshores ne comportent aucune retenue sur l’impôt (point de planification fiscale).
Possibilité d’obtenir des décisions anticipées en matière d’impôt.
Absence de règles de prix de transfert strictes.
Aucune exigence de substance particulière.
Une valeur commerciale ajoutée et des avantages monétaires découlent de la possibilité de s’immatriculer à la TVA INTRACOMMUNAUTAIRE à Chypre
La négociation de valeurs est une activité exonérée d’impôt, tout comme les bénéfices issus de la disposition de tout type de valeur, même si ces bénéfices font partie des activités de la société ou s’ils sont de nature immobilière.
Les bénéficiaires étrangers des sociétés, filiales et partenariats chypriotes ne sont pas tenus pour responsables de l’impôt supplémentaire sur les dividendes ou les bénéfices inférieurs et supérieurs au montant payé ou payable par chaque entité juridique.
Les « bénéfices hors de Chypre » des sociétés non-résidentes à Chypre ne sont pas imposables – ils sont exonérés d’impôts à Chypre – (les sociétés chypriotes dont la gestion et le contrôle se font hors de Chypre) – en d’autres mots, ce sont des « véhicules offshore de l’UE ».
Les sociétés de gestion maritime sont imposes à un taux de 4,25 % et les revenus du domaine maritime sont exonérés d’impôt.
Le faible taux d’imposition des revenus des particuliers atteint un maximum de 30 % pour les revenus supérieurs à 20 000 CYP (35 000 EUROS) et l’allègement est considérable pour les emplois à l’étranger et pour les non-résidents trouvant un emploi à Chypre pour la première fois.
Faibles cotisations de sécurité sociale (6,3 % du salaire brut) – les cotisations employeur totales entre divers fonds s’élèvent à 10 % du salaire brut et les cotisations employé totales à 6,3 %.
Aucun impôt sur les gains en capital ou taxe sur la valeur nette sauf sur les biens immobiliers situés à Chypre.
Une utilisation avantageuse des directives de l’UE qui ont été transposée dans la législation fiscale chypriote.
Un vaste réseau de traités de double imposition très avantageux.
Des règles d’établissement stable (ES) attrayantes et des dispositions EP généreuses disponibles dans le réseau TDI.
Des fusions, prises de contrôle et autres réorganisations pouvant avoir lieu au sein des groupes sans conséquences fiscales.
Allègement fiscal unilatéral octroyé à toutes les sociétés chypriotes pour l’impôt étranger encouru sans tenir compte de l’absence de traité à double imposition.
Des pertes fiscales reportées indéfiniment et pouvant aussi être attribuées à un allègement de groupe.
Une déduction des intérêts pour les coûts d’emprunt est accordée.
Un faible niveau de dépenses (frais) pour la prestation de services professionnels/financiers par rapport à d’autres États de l’UE. L’écart est plus évident dans le cas des services professionnels à frais récurrents (gestion, comptabilité et conformité fiscale) qui sont estimés à 35 à 40 % des taux de l’Europe occidentale ! il serait très facile de se laisser induire en erreur par les faibles coûts de démarrage de société des principaux États européens, les coûts totaux finaux pouvant être considérables si l’on calcule les coûts récurrents !

Directives de l’UE, réseau de traités de double imposition de Chypre

Les Pays-Bas, le Luxembourg et d’autres États hébergeant habituellement des sociétés holding se trouvent désormais confrontés à un concurrent remarquable. Depuis notre adhésion à l’UE, nous voyons de plus en plus de clients préférant Chypre en tant qu’État de holdings par rapport aux autres juridictions traditionnelles. Cependant, parfois, les meilleurs résultats sont atteints grâce à l’association de Chypre avec d’autres États tels que les Pays-Bas et le Luxembourg, plutôt que par sa substitution.
L’utilisation avantageuse des directives de l’UE a été promulguée dans le droit chypriote (dans les faits « copiées » ou transposées dans le droit chypriote et leurs avantages étendus aux résidents des pays tiers):

Directive mère/filiale (pas de retenue à la source sur les dividendes, pas de période de transition [effet immédiat], pas de participation minimale [limites d’actionnariat], pas de période de détention minimale, dividendes exonérés d’impôt sous certaines conditions, crédit d’impôt pour l’impôt retenu à l’étranger).
Directive sur les intérêts/redevances (aucune retenue à la source sur les intérêts payés aux non-résidents, pas de période de transition [effet immédiat], 25 % de participation minimale [actionnariat] exigée uniquement en cas de redevances, pas de période de détention minimale, intérêts imposés selon leur nature, redevances soumises à l’impôt sur les sociétés, crédit d’impôt pour l’impôt retenu à l’étranger).
Directive sur les fusions (concerne les sociétés résidentes et non-résidentes, élimine les conséquences fiscales et toute réorganisation, fusion, division, transfert d’actifs et échanges d’actions).

Chypre bénéficie d’un vaste réseau de traités de double imposition (TDI) très avantageux. Il existe actuellement 40 TDI en vigueur et 39 en cours de négociation. Il faut noter ici que Chypre compte moins de TDI que d’autres États de l’UE concurrents, mais dans la majorité des cas ils sont plus avantageux que les traités de ses concurrents tels que celui de la Russie, de la Roumanie, de la Yougoslavie, de toute l’Europe de l’Est et du Moyen-Orient. L’existence de ces traités, combinée au faible taux d’imposition global payée par les sociétés chypriotes offre des possibilités de planification fiscale internationale intéressantes via l’île.
De nombreux traités de double imposition ont été conclus par Chypre, ils réduisent ou éliminent les retenues à la source étrangères sur les dividendes, les intérêts et les redevances ou les gains en capital payés depuis ou encourus dans les États contractants ; certains incluent aussi des dispositions sur le crédit pour impôt fictif très avantageux sur les dividendes, les intérêts et les redevances. Un « crédit d’impôt fictif » est un crédit d’impôt mis à disposition du bénéficiaire, supérieur à l’impôt actuellement payé à Chypre. Il est fait mentions des dispositions sur les crédits d’impôt fictifs dans les traités conclus avec le Canada, la Chine, les républiques Tchèque et Slovaque, le Danemark, l’Egypte, l’Allemagne, la Grèce, l’Inde, l’Irlande, l’Italie, Malte, l’Ile Maurice, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Syrie, la Thaïlande, le Royaume-Uni et l’ex-Yougoslavie.

Sociétés holding chypriotes

Outre les caractéristiques générales du système fiscal, le réseau TDI et l’adoption des directives de l’UE, le système fiscal dont bénéficient les sociétés holding chypriotes se caractérise de la façon suivante :

Exemption de participation :

Les dividendes étrangers sont exonérés d’impôt (à condition qu’une participation minimale de 1 % soit maintenue dans la société payant les dividendes. Notons par ailleurs que cette exonération ne peut s’appliquer si plus de 50 % des activités de la société non-résidente payant les dividendes résultent , directement ou indirectement, de revenus de placement ET si la charge fiscale à l’étranger est nettement inférieure à la charge fiscale à Chypre [un taux nominal d’imposition inférieur à 5 %, d’après les autorités fiscales] et SANS aucune autre règle, période minimale de détention des actions, seuils minimums d’investissement, etc.)
Aucun impôt sur les gains en capital n’est payable sur la vente ou le transfert de titres et les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu (sauf les gains résultant de disposition d’actions dans les sociétés possédant des biens immobiliers à Chypre – à condition que les gains soient liés aux biens immobiliers chypriotes). En outre, les bénéfices provenant d’un établissement stable (ES) hors de Chypre sont exonérés d’impôt et leurs déficits peuvent être imputées sur les revenus de Chypre (cette exonération ne s’applique pas non plus si plus de 50 % des activités d’investissement de l’ES résultent de revenus de placement ET si la charge fiscale à l’étranger est nettement inférieure à la charge fiscale à Chypre). Cette exonération (ES) et l’utilisation de certains réseaux de TDI chypriotes peuvent produire des bénéfices d’ES tout en évitant complètement les impôts.

Des règles simples et l’inutilité d’une structure fiscale additionnelle, parfois complexe et coûteuse, permettant de contourner les dispositions anti-évitement, comme c’est généralement le cas dans d’autres territoires dans les cas de dividendes et de gains en capital.
Des retenues à la source faibles ou nulles sur les dividendes, intérêts et redevances sortants (sans retenue à la source sur les dividendes et intérêts quelque soit le pays ou la résidence du bénéficiaire [même pour les territoires off-shore] ou l’existence de traité sur la double imposition ; aucune retenue à la source sur le paiement des redevances pour l’utilisation des droits hors de Chypre, 10 % si les droits sont utilisés à Chypre (soumise aux TDI et directives de l’UE) et 5 % sur les films (soumise aux TDI et directives de l’UE).
Notons ici que, par rapport aux autres principaux territoires de sociétés holding, seuls Chypre et le Royaume-Uni ont une retenue à la source sur les dividendes (« DWT ») de 0 %, une « structuration » complexe et coûteuse du DWT est donc inutile. Cela représente un avantage concurrentiel pour Chypre par rapport à d’autres États de sociétés holding.
Aucun gain en capital ou impôt sur le revenu sur la liquidation des participations ou la liquidation de la société holding chypriote elle-même.
Aucun impôt sur la valeur nette (comme mentionné ci-dessus, aucun impôt sur les gains en capital) pendant la durée de vie de la société holding chypriote.
Des pertes fiscales reportées indéfiniment et pouvant aussi être attribuées à un allègement de groupe. Des fusions, prises de contrôle et autres réorganisations peuvent avoir lieu au sein des groupes sans conséquences fiscales.
Un allègement fiscal unilatéral est octroyé à toutes les sociétés chypriotes pour de l’impôt étranger encouru sans tenir compte de l’absence de traité de double imposition.
Aucune règle de capitalisation restreinte.
Des dispositions anti-évitement limitées.
Déduction des intérêts pour les coûts d’emprunt.
L’absence de législation stricte sur les SEC.
Des règles d’établissement stable (ES) attrayantes et des dispositions généreuses pour un ES disponibles dans le réseau TDI.
Aucune exigence de substance particulière.
Aucune obligation pour la société holding (ou droit) d’immatriculation à et de conformité avec la TVA.
De faibles tarifs/taxes sur l’établissement des sociétés.
L’absence de règles de prix de transfert « strictes ».
La possibilité d’obtenir des décisions anticipées en matière d’impôt.
Un faible niveau de dépenses pour des frais professionnels/financiers.

En conclusion, le système fiscal chypriote permet :

L’extraction de dividendes de source étrangère à des taux réduits ou zéro de la retenue à la source étrangère (en raison de l’emploi de la directive mère-filiale ou des traités de double imposition si la directive n’est pas applicable).
La réception de dividendes étrangers à des taux zéro de l’impôt sur les sociétés ou la contribution spéciale à la défense (retenue d’impôt local à la source) ou autres impôts locaux (soumise à des conditions – dispositions anti-évitement faciles à respecter), c.-à-dire « une société holding de l’UE sans fuite fiscale nationale sur les activités de la société holding ».
La distribution des bénéfices mis à dispositions des actionnaires non-résidents à taux zéro de la retenue à la source sur les dividendes, sans tenir compte de l’ État ou de l’absence d’un TDI (même aux États offshore), et).
La réalisation de gains en capital de la disposition d’actions dans des sociétés étrangères à taux zéro de l’impôt de la société et sur les gains en capital sur les gains, sans tenir compte de la période de détention ou du pourcentage détenu par les actionnaires et aucun impôt sur les gains en capital sur la liquidation de la société holding elle-même.

Sociétés de financement et de redevances (de groupe) chypriotes

Outre les caractéristiques générales du système fiscal, le réseau TDI et l’adoption des directives de l’UE, le système fiscal dont bénéficient les sociétés de financement et de redevances (de groupe) chypriotes se caractérise de la façon suivante :

Caractéristiques importantes des sociétés de financement (de groupe) chypriote :

Absence (selon un traité de double imposition ou les directives sur les intérêts et les redevances) de la retenue à la source sur les intérêts.
Faible charge fiscale globale.
Possibilité de déduire les frais d’intérêts des revenus imposables.
Absence de règles de capitalisation restreintes ou leur inapplicabilité dans le cas de financement « back to back ».
Absence de la retenue à la source par rapport aux intérêts payés sur les financements par prêts, sans tenir compte de l’ État ou l’absence d’un TDI (même pour les intérêts versés dans les États offshore).
Niveau de « marge » raisonnable exigé par les autorités fiscales.
Faible niveau de dépenses pour des frais professionnels/financiers.

Caractéristiques importantes des sociétés de redevances chypriotes :

Absence ou réduction (selon un traité de double imposition ou les directives sur les intérêts et les redevances) de la retenue à la source sur les redevances versées à la société chypriote.
Faible charge fiscale globale.
Déduction fiscale des paiements de redevances.
Amortissement fiscal effectif des investissements dans la propriété intellectuelle.
Absence de la retenue à la source sur les paiements de redevances (y compris aux sociétés offshore) pour les droits utilisés hors de Chypre – cas plus fréquent.
Traitement TVA neutre.
Niveau de « marge » raisonnable exigé par les autorités fiscales.
Protection efficace des droits de propriété intellectuelle par la législation et la participation de Chypre dans des accords internationaux.
Faible niveau de dépenses pour des frais professionnels/financiers.

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