Société à Chypre

Chypre est un État membre de l’UE
possédant un régime fiscal très avantageux

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Forfait de création de société à Chypre : 345 EUROS – création d’une société à Chypre (grâce à nos sociétés membres/partenaires locales), plus enregistrement fiscal et immatriculation à la TVA compris. "FBS KOTSOMITIS", actif depuis 1998, est un important réseau international de services professionnels très réputé. Il compte sur des sociétés membres/partenaires locales officiellement agréées et réglementées. Contactez-nous pour entamer les démarches en envoyant un courrier électronique à contact.fr@fbscyprus.com, en remplissant notre formulaire de contact ou en appelant le +357 22 456363.

Traités de Double Imposition à Chypre (Tableaux Récapitulatifs et Texte Intégral)

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Une utilisation constructive du réseau des traités de Chypre est un avantage considérable pour les entreprises et les particuliers ayant choisi d’établir des entités juridiques à Chypre. Les traités d’imposition, à Chypre et dans la majorité des pays, remplacent légalement la législation fiscale locale et, pour cette raison, ils représentent un outil de planification fiscale très utile pour la protection des entreprises et des particuliers contre la double imposition sur les revenus perçus dans d’autres pays.

Remarques:

  1. Ces traités visent principalement à éviter la double imposition des revenus perçus dans l’un de ces pays. Selon ces accords, un crédit est toujours accordé sur l’impôt prélevé par le pays dans lequel réside le contribuable pour le prélèvement des impôts dans les autres pays du traité. Par conséquent, le contribuable ne paie pas plus que le taux le plus élevé des deux (de nombreux traités contiennent également des « crédits d’impôt fictif » très intéressants).
  2. Les directives mère-filiale de l’UE et sur les intérêts et redevances peuvent être utilisées pour éliminer les retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances depuis ou vers les sociétés des groupes de l’UE et la directive sur les fusions de l’UE pour éliminer les effets fiscaux des réorganisations des groupes de l’UE.

Tableau TDI (Reçus à Chypre) – mis à jour en jan. 2006

Tableau TDI (Payés depuis Chypre) – mis à jour en jan. 2006

Vous pouvez télécharger l’intégralité du texte des traités d’imposition de Chypre ici :

Chypre – Autriche Chypre – Liban

 

Chypre – Autriche Protocole final Chypre – Macédonie

 

Chypre – Bélarus Chypre – Malte

 

Chypre – Belgique Chypre – Île Maurice

 

Chypre – Bulgarie Chypre – Moldavie

 

Chypre Bulgarie Protocole final Chypre – Monténégro

 

Chypre – Canada Chypre – Pologne

 

Chypre – République populaire de Chine Chypre – Portugal

 

Chypre – Croatie Chypre – Roumanie

 

Chypre – République Tchèque/Slovaquie Chypre – Fédération de Russie

 

Chypre – Danemark Chypre – Serbie

 

Chypre – Égypte Chypre – Singapour

 

Chypre – France Chypre – Slovénie

 

Chypre – France Protocole final Chypre – Afrique du Sud

 

Chypre – Allemagne Chypre – Afrique du Sud Protocole final

 

Chypre – Allemagne Protocole final Chypre – Suède

 

Chypre – Grèce Chypre – Syrie

 

Chypre – Hongrie Chypre – Tadjikistan

 

Chypre – Hongrie Protocole final Chypre – Thaïlande

 

Chypre – Inde Phypre – Thaïlande Protocole final

 

Chypre – Irlande Chypre – Turkménistan

 

Chypre – Italie Chypre – Royaume-Uni

 

Chypre – Italie Protocole final Chypre – Ukraine

 

Chypre – Kurdistan Chypre – USA

 

Chypre – Koweït Chypre – Ouzbékistan

(Mis à jour en jan 2006)

Remarque importante: pour visualiser les dernières versions, cliquez sur le bouton Rafraîchir tout en maintenant la touche Ctrl enfoncée

Si vous ne parvenez pas à télécharger les traités d’impositions, veuillez nous contacter. Nous vous les enverrons.


1) Reçus à Chypre*
Remarques importantes:
*Il est possible d’utiliser les directives de l’UE pour supprimer ou réduire ces taux – ce qui rendrait les avantages du traités redondants. Les traités seront utilisés là où les directives de l’UE ne sont pas applicables.

Reçus à Chypre*
Pays Dividendes (%) Intérêts (%) Redevances (%)
Autriche 10 0 0
Bélarus 5/10/15
(5 si le montant investi > 200 000 EUROS sans égard au % de votes/10 si au moins 25 % du capital social/sinon 15)
5 5
Belgique 10/15 si < 25 % des votes 10 / 0 si payés à un organisme public 0
Bulgarie 5 / 10 si reçus par une société possédant < 25 % du capital social. 7 / 0 si payés à ou garantis par un organisme public 10 / ne s’applique pas si > 25 % du capital d’une société résidant à Chypre directement ou indirectement détenue par une société résidant en Bulgarie payant les redevances et la société chypriote soumise à un taux d’imposition préférentiel
Canada 15 15 / 0 si payés au gouvernement ou pour les garanties d’exportations 10 / 0 sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, sauf les films utilisés pour les programmes de télévision
Chine 10 10 10
CIS (L’Arménie, le Kirghizistan, la Moldavie, le Tadjikistan, l’Ouzbékistan et l’Ukraine se considèrent comme liés par le traité signé avec l’ex-URSS. Les taux indiqués sont ceux du traité Chypre/URSS) 0 0 0
République Tchèque 10 10 / 0 si payés à un organisme public ou une institution financière 5 / 0 sur toute œuvre littéraire, artistique ou scientifique, films y compris
Danemark 10/15 si < 25 % des votes 10 / 0 si payés au gouvernement ou en rapport avec la vente à crédit de tout équipement industriel, commercial ou scientifique, ou de toute marchandise par une entreprise à une autre ou en rapport avec toute forme de prêt octroyé par une banque ou garanti par un gouvernement ou tout autre organisme public 0
Égypte 15 15 10
France 10/15 si < 10 % des votes 10 / 0 si payés au gouvernement ou en rapport avec la vente à crédit de tout équipement industriel, commercial ou scientifique, ou de toute marchandise par une entreprise à une autre ou en rapport avec toute forme de prêt octroyé par une banque ou garanti par le gouvernement ou un autre organisme public 0/5 sur les films, incluant les films utilisés pour des programmes de télévision
Allemagne 10/15 si <25 % des votes 10/ 0 si payés à un organisme public ou une institution financière 0 / 5 sur les films, incluant les films utilisés pour des programmes de télévision
Grèce 25 , mais le taux local est NUL donc 0 % 10 0 / 5 sur les redevances de films (sauf les films diffusés à la TV)
Hongrie 5/15 si < 25 % des votes 10/ 0 si payés à un organisme public ou une institution financière 0
Inde 10/15 si < 10 % des votes 10/ 0 si payés à un organisme public ou une institution financière 15 / 10 sur le paiement des frais techniques, frais de gestion et honoraires de conseil
Irlande 0 0 0 / 5 sur les redevances de films (sauf les films diffusés à la TV)
Italie 15 10 0
Koweït 10 10/ 0 si payés à un organisme public ou une institution financière 5 / 0 sur toute œuvre littéraire, artistique ou scientifique, films y compris
Liban 5 5 / 0 si payés à un organisme public 0
Malte 0 Le traité indique que le taux d’imposition sur les dividendes bruts ne doit pas dépasser celui des bénéfices dont dont ils découlent 10/ 0 si payés à un organisme public ou une institution financière 10
Île Maurice 0 0 0
Norvège 5 / 0 si > 50 % des votes 0 0
Pologne 10 10/ 0 si payés à un organisme public ou une institution financière 5
Portugal 10 10 10
Roumanie 10 10/ 0 si payés à un organisme public ou une institution financière 5 / 0 sur toute œuvre littéraire, artistique ou scientifique, films y compris
Russie 5 / 10 si reçus par une société qui a investi < 100 000 $ 0 0
Singapour 0 10 / 7 si payés à une banque ou une institution financière similaire/0 si payés au gouvernement 10
Slovaquie 10 10/ 0 si payés à un organisme public ou une institution financière 5 / 0 sur toute œuvre littéraire, artistique ou scientifique, films y compris
Afrique du Sud 0 0 0
Suède 5/15 si <25 % des votes 10/ 0 si payés à un organisme public ou une institution financière 0
Syrie 0/15 si < 25 % des votes 10/ 0 si payés à un organisme public ou une institution financière 15 / 10 sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale, artistique, films et TV
Thaïlande 10 15 / 10 sur les intérêts reçus d’institutions financières, sur les intérêts payés par rapport à l’équipement industriel, commercial, scientifique ou la vente de marchandises entre deux sociétés 5 / 10 sur le droit d’utiliser une expérience industrielle, commerciale ou scientifique/15 sur les brevets, les marques, les dessins, les modèles, les plans, les formules et procédés secrets
Royaume-Uni 15 mais l’impôt local britannique prévoit 0 – donc 0 % 10 0/5 sur les films, incluant les films utilisés pour des programmes de télévision
États-Unis d’Amérique 15 / 5 , si plus de 10 % des votes 10 / 0 si payés au gouvernement ou à une banque ou institution bancaire ou à l’égard de titres de créances résultant de la vente de biens ou la prestation de services 0
Yougoslavie 10 10 10


2) Payés depuis Chypre

Remarques importantes:

*Des retenues à la source faibles ou nulles sur les dividendes, intérêts et redevances sortants (aucune retenue à la source sur les dividendes et intérêts – par conséquent, il n’y a aucune colonne ci-dessous – aucune retenue à la source sur les paiements de redevances pour l’utilisation des droits hors de Chypre, 10 % si les droits sont utilisés à Chypre (soumis au TDI et aux directives de l’UE) et 5 % sur les films (soumis au TDI et aux directives de l’UE).

*Si les taux des impôts à Chypre sont inférieurs à ceux prévus par le traité en la matière, alors les taux inférieurs sont applicables en faveur du contribuable.

*Il est possible d’utiliser les directives de l’UE pour supprimer ou réduire ces taux – ce qui rendrait les avantages du traités redondants. Les traités seront utilisés là où les directives de l’UE ne sont pas applicables. Aucune retenue sur l’impôt lorsque les redevances sont payées hors de Chypre.

Payés depuis Chypre
Pays Redevances *(%)
Autriche 0
Bélarus 5
Belgique 0
Bulgarie 10
Canada 10 / 0 sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, sauf les films utilisés pour les programmes de télévision
Chine 10
CIS (L’Arménie, le Kirghizistan, la Moldavie, le Tadjikistan, l’Ouzbékistan et l’Ukraine se considèrent comme liés par le traité signé avec l’ex-URSS. Les taux indiqués sont ceux du traité Chypre/URSS) 0
République Tchèque 5 / 0 sur toute œuvre littéraire, artistique ou scientifique, films y compris
Danemark 0
Égypte 10
France 0 /5 sur les films, incluant les films utilisés pour des programmes de télévision
Allemagne 0 /5 sur les films, incluant les films utilisés pour des programmes de télévision
Grèce 0 /5 sur les redevances de films (sauf les films diffusés à la TV)
Inde 15 / 10 sur le paiement des frais techniques, frais de gestion et honoraires de conseil
Irlande 0 /5 sur les redevances de films (sauf les films diffusés à la TV)
Italie 0
Hongrie 0
Koweït 5 / 0 sur toute œuvre littéraire, artistique ou scientifique, films y compris
Liban 0
Malte 10
Île Maurice 0
Norvège 0
Pologne 5
Portugal 5
Roumanie 5 / 0 sur toute œuvre littéraire, artistique ou scientifique, films y compris
Russie 0
Singapour 10
Slovaquie 5 / 0 sur toute œuvre littéraire, artistique ou scientifique, films y compris
Afrique du Sud 0
Suède 0
Syrie 15 / 10 sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, films et TV
Thaïlande 5 / 10 sur le droit d’utiliser une expérience industrielle, commerciale ou scientifique/15 sur les brevets, les marques, les dessins, les modèles, les plans, les formules et procédés secrets
Royaume-Uni 0/5 sur les films, incluant les films utilisés pour des programmes de télévision
États-Unis d’Amérique 0
Yougoslavie 10
Pays sans accord 5/10

* Aucune retenue d’impôt si les redevances sont payées pour une utilisation hors de Chypre

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